Logiciels de caisse : du nouveau ?

Publiée le jeudi 20 juin

Les services fiscaux sont habilités à contrôler la possession d’un logiciel de caisse certifié par les commerçants depuis l’article 88 de la loi de finances 2016[1]. La procédure de contrôle résulte de l’application de l’article L 80 O du LPF. L’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2018 permet aux vérificateurs (généralement de la BCR –brigade de contrôle et de recherche- du département) d’intervenir sur place. Si cette intervention se passe bien dans la généralité des cas, quelques problèmes ont été signalés à notre attention.

La jurisprudence récente mérite aussi une réflexion sur le sujet mais cette fois quant à la procédure de contrôle de la comptabilité.

 

I La procédure de l’article L 80 0 LPF.

Il est vrai que jusqu’ici la DGFiP n’a pas vraiment mis la pression sur les commerçants pour vérifier qu’ils sont bien en possession d’un certificat ou d’une attestation concernant leur logiciel de caisse. Dès le départ, le Ministre avait indiqué qu’il fallait permettre aux commerçants de s’adapter puis la crise des « Gilets jaunes » est apparue et les élections européennes ont permis de considérer que la période n’était pas favorable à trop de contrôles. Il semble que cette période est révolue.

Les deux difficultés auxquelles se sont heurtées les commerçants et par retour immédiat les distributeurs de logiciels concernent pour le moment les remarques approximatives des vérificateurs. Ceux-ci, habitués à la procédure de contrôle des factures, ont semble-t-il tendance à plaquer leur expérience de terrain sur le sujet des tickets de caisse.

Pour preuve, ils s’interrogent sur le fait que l’attestation délivrée ne reproduit pas le nom de l’entreprise cliente. Il convient de rappeler que le modèle[2] délivré par l’administration elle-même ne le prévoit pas et par ailleurs, c’est le logiciel qui fait l’objet d’une certification NF525 et non le client. Pour preuve aussi, le fait que certains vérificateurs mettent en doute la certification du logiciel dans la mesure où l’indication du mode de paiement n’apparaîtrait pas sur le ticket de caisse. Il convient alors de rappeler que la traçabilité des opérations de caisse est certifiée et à elle seule l’observation ne peut valoir ni pour remettre en cause l’inaltérabilité des données ni la conformité de la comptabilité du commerçant. Dans l’exemple ci-contre, deux tickets de caisse sont successivement saisis. C’est l’application de la méthode avec ouverture de table. Mais pour des raisons de rapidité, bon nombre de commerçants préfèrent saisir un ticket direct, avec un mode de règlement inconnu.

On peut saisir un ticket avec un mode de règlement inconnu à la condition que le ticket se voit attribuer un numéro. La suspicion naît du fait que, en fin de journée, la caisse soit reconstituée à l'envers si on peut dire. En d'autres termes, en fin de journée, la comparaison de chaque total des numéros de tickets par mode de règlement s'établit avec ce qui est physiquement constaté (bande totale des chèques par ex). Le théorique annoncé par le système de caisse rejoint ainsi ce qui est constaté matériellement. Le commerçant vérifie donc sa caisse.

En revanche, si on laisse le total de caisse avec des modes inconnus de règlement à chaque fois et que l'on ne régularise pas ni sur le système de caisse ni en comptabilité, on considère que ce qui est matériellement constaté est exact sans vérification avec le théorique attendu. Ici, le commerçant constate seulement sa caisse.

En toute logique, tout ceci ne présente néanmoins aucun intérêt si chaque encaissement possède bien un numéro de ticket et qu'il n'existe dans le système de caisse aucun solde non reporté en comptabilité. Un vérificateur est néanmoins davantage porté à mieux considérer la première méthode (de vérification) que la seconde (de constat).

Ces observations des services de contrôle sont particulièrement mal vécues par les concepteurs et distributeurs de logiciels qui ont promu une politique de transparence depuis la mise en place de la certification et ceci dès 2014. Surtout que les critiques adressées sur place dans le cadre du contrôle sont effectuées auprès des clients et peuvent faire accroire que les logiciels utilisés ne répondent pas à leurs attentes et même leur font connaître un risque de redressement fiscal. Le préjudice commercial est alors patent pour les distributeurs et concepteurs.

II Jurisprudence récente à propos de la vérification de comptabilité avec logiciel de caisse.

Un arrêt[3] important est à signaler qui a donné raison au contribuable vérifié et qui illustre une nouvelle fois que les formes de la vérification de comptabilité peuvent être utiles à la défense autant que le fond. La société de restauration en cause a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Après avoir écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante, la DGFiP a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, laquelle a donné lieu, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires IS, TVA, pénalités pour manœuvres frauduleuses et amende de l'article 1759 CGI.

Le contribuable a obtenu la décharge de tous les redressements en soutenant avec succès la thèse selon laquelle le vérificateur avait méconnu les droits de la défense et les dispositions de l'article L. 76 B du LPF, faute de l'avoir informé de l'origine et de la teneur des informations techniques qu'il a utilisées et d'avoir fait droit à sa demande tendant à la communication des spécifications fonctionnelles et techniques du logiciel de caisse. Quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre (contradictoire ou d’office), le contribuable doit être informé[4], avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels l’Administration fiscale s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Au cas d’espèce, le vérificateur a utilisé des informations recueillies auprès du concepteur de logiciel (spécifications fonctionnelles et techniques et le code source du logiciel de caisse PI Electronique) et ne les a pas communiquées au contribuable qui le lui avait demandé antérieurement à la mise en recouvrement des impôts. La défense de l’Administration n’a pas été retenue consistant à indiquer qu'indépendamment de l'analyse des fichiers informatiques, elle s’était appuyée " sur les éléments rencontrés au cours [de] précédentes vérifications ", qui lui ont permis d'acquérir une solide connaissance technique des systèmes de caisse PI Electronique, " complétés par des éléments figurant dans le Guide sur la procédure de lecture de caisse ". Il est donc nécessaire que dans les propositions de rectification (et donc antérieures à la mise en recouvrement des impositions litigieuses), l'administration indique au contribuable les éléments provenant de tiers avec des précisions sur l'origine et la teneur exacte de ces éléments.

L’arrêt de la Cour de Paris pose également que l’absence d’exercice du droit de communication auprès du fournisseur de caisse PI Electronique est sans incidence pour constater l’atteinte aux droits du contribuable. L’arrêt va encore plus loin en observant que la possession du Guide sur la procédure de lecture de caisse par la société requérante était également sans incidence.

 

Patrick Cocheteux – Avocat - Fondateur PCX AVOCATS & oui-avocats.fr

www.oui-avocats.fr

Patrick Francis Cocheteux – Docteur en droit - PCX AVOCATS

 

 

[1] Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 [JORF du 30/12/2015], Bofip du 4 juillet 2018 et Article 286 du Code général des impôts. BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803.

[2] BOI-LETTRE-000242-20160803.

[3] Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29 mai 2019, n° 17PA02978.

[4] L'obligation faite à l’Administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux. Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société. Précision donnée dans les motifs de l’arrêt.