Le recours hiérarchique est une garantie substantielle en contrôle fiscal

Publiée le mardi 17 septembre

L’administration pourrait être tentée d’oublier de donner suite à une demande de recours hiérarchique dans certaines hypothèses où il lui semble qu’il ne trouve pas à s’appliquer car le dossier est terminé. Or, le recours hiérarchique s’apprécie impôt par impôt et non pour l’ensemble du dossier du contribuable quand un redressement n’est pas suivi de mise en recouvrement. Un arrêt du 7 novembre 2018 est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement (au cas particulier, diminution d’un déficit fiscal reportable, Conseil d’État N° 406365 10ème - 9ème chambres réunies, 7 novembre 2018).

L’historique de la procédure est le suivant. La société Orsana a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a considéré qu’à défaut pour la société d’exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n’étaient pas déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés et n’ouvraient pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. Le fisc a, d’une part, réduit le déficit reportable du contribuable au titre d’un exercice et, d’autre part, l’a assujetti à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement.

L’administration a ensuite refusé de faire droit à la demande de l’entreprise de saisine du supérieur hiérarchique en vue d’obtenir des éclaircissements sur le redressement relatif au montant du déficit reportable 2008 ; la demande de recours hiérarchique ayant eu lieu avant la réclamation.

La SARL Orsana a demandé au tribunal administratif de rétablir son déficit reportable au titre de l’exercice 2008 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement de janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Cependant, par un arrêt de novembre 2016, la cour administrative d’appel de Lyon a partiellement réformé ce jugement en annulant les rectifications à l’impôt sur les sociétés notifiées à la SARL Orsana au titre de l’exercice clos en 2008. Par un pourvoi devant le Conseil d’État, le ministre de l’économie et des finances a demandé l’annulation de l’arrêt en tant qu’il fait droit aux conclusions de la SARL Orsana tendant au rétablissement du déficit reportable de l’exercice 2008. La Haute Cour a donné satisfaction au contribuable.

Si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l’encontre de l’entreprise , celle-ci a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur s’agissant du redressement opéré en matière d’impôt sur les sociétés tant qu’elle n’avait pas formé de réclamation à son encontre et qu’aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n’avait été mise en recouvrement.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable par l’article L. 10 du LPF, assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental. La mise en œuvre de cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d’imposition, c’est-à-dire la date de mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle.

Si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l’encontre du contribuable en matière de TVA, ce dernier conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur s’agissant du redressement opéré en matière d’impôt sur les sociétés tant qu’il n’a pas formé de réclamation à son encontre et qu’aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n’a été mise en recouvrement.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler que la demande de recours hiérarchique était une garantie substantielle des droits du contribuable et il est étonnant que l’administration n’en ait pas encore totalement pris conscience au point de défendre l’indéfendable devant le Conseil d’État. « Si le contribuable sollicite régulièrement, avant la mise en recouvrement des impositions, un entretien, l’administration ne peut, sans entacher la procédure d’irrégularité, procéder au recouvrement de ces impositions avant d’avoir satisfait à cette demande ». (Arrêt de principe CE, 9ème SSJS, 09/11/2015, 374884, Inédit au recueil Lebon.)

 

Patrick Cocheteux
Avocat Associé
PCX Avocats