A LA RECHERCHE D’UNE DÉFINITION DU PRÉJUDICE FINANCIER

Publiée le samedi 28 mars

On connaît tout l’intérêt que les comptables publics accordent à se dégager de leur responsabilité pécuniaire et personnelle face à la Cour des Comptes et le soutien dont ils bénéficient en général de la part du Ministère des Finances. Le comptable a beau bénéficier d’une assurance professionnelle et de la possibilité de la remise gracieuse prononcée par le Ministre, il vit évidemment très mal le regard appuyé sur un élément particulier de sa gestion alors que toute son activité a par ailleurs montré ses capacités.

#Covid-19 : 1500€ de prime gouvernementale pour les entrepreneurs

Publiée le mardi 24 mars

Pour qui et comment bénéficier de la prime de 1500€ ?

COUP D’ARRÊT DES POURSUITES PÉNALES CONTRE LES CONCEPTEURS DE LOGICIELS DE CAISSE ?

Publiée le mardi 25 février

La Cour de cassation, par un arrêt du 7 janvier 2020, dit que l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du Code pénal ne peut être reprochée à des concepteurs et distributeurs de logiciels dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 CP ne peuvent être caractérisées.

OUI AVOCATS vs OUI CREDITS

Publiée le mercredi 27 novembre

Le 18 juin 2019, la société PCX AVOCATS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de la marque OUI CREDITS sur la base de la marque verbale française OUI AVOCATS, déposée le 20 novembre 2018 et enregistrée sous le n° 4501586 par PCX AVOCATS.

Le recours hiérarchique est une garantie substantielle en contrôle fiscal

Publiée le mardi 17 septembre

L’administration pourrait être tentée d’oublier de donner suite à une demande de recours hiérarchique dans certaines hypothèses où il lui semble qu’il ne trouve pas à s’appliquer car le dossier est terminé. Or, le recours hiérarchique s’apprécie impôt par impôt et non pour l’ensemble du dossier du contribuable quand un redressement n’est pas suivi de mise en recouvrement. Un arrêt du 7 novembre 2018 est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement (au cas particulier, diminution d’un déficit fiscal reportable, Conseil d’État N° 406365 10ème - 9ème chambres réunies, 7 novembre 2018).

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