Coronavirus, force majeure et loyers commerciaux

Publiée le lundi 06 avril

Le contrat est l’acte de prévision par excellence dans les rapports entre les parties et la force majeure à laquelle l’une d’elles doit se plier vient déranger ce bel équilibre. L’épidémie est le fait imprévisible qui réclame des ajustements.

Or, la force majeure en tant que telle n’a jamais été définie par les textes et une épidémie, même d’importance, comme celle que l’on connaît, peut-elle figurer comme un cas de force majeure ?

#Covid-19 : 1500€ de prime gouvernementale pour les entrepreneurs (Mise à jour)

Publiée le lundi 06 avril

Pour qui et comment bénéficier de la prime de 1500€ ?

A LA RECHERCHE D’UNE DÉFINITION DU PRÉJUDICE FINANCIER

Publiée le samedi 28 mars

On connaît tout l’intérêt que les comptables publics accordent à se dégager de leur responsabilité pécuniaire et personnelle face à la Cour des Comptes et le soutien dont ils bénéficient en général de la part du Ministère des Finances. Le comptable a beau bénéficier d’une assurance professionnelle et de la possibilité de la remise gracieuse prononcée par le Ministre, il vit évidemment très mal le regard appuyé sur un élément particulier de sa gestion alors que toute son activité a par ailleurs montré ses capacités.

#Covid-19 : 1500€ de prime gouvernementale pour les entrepreneurs

Publiée le mardi 24 mars

Pour qui et comment bénéficier de la prime de 1500€ ?

COUP D’ARRÊT DES POURSUITES PÉNALES CONTRE LES CONCEPTEURS DE LOGICIELS DE CAISSE ?

Publiée le mardi 25 février

La Cour de cassation, par un arrêt du 7 janvier 2020, dit que l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du Code pénal ne peut être reprochée à des concepteurs et distributeurs de logiciels dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 CP ne peuvent être caractérisées.

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