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Publiée le jeudi 28 janvier
" Si tu reviens, j'annule tout ! " |
LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES Publiée le jeudi 28 janvier
L’article L. 442-1 II Code de Commerce érige en délit civil le fait pour toute personne exerçant des activités de production, de |
Publiée le jeudi 28 janvier
Le commerce électronique selon la loi de 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique nᵒ 2004-575 du 21 juin 2004, |
Alternance marketing digital F/H Publiée le mardi 13 octobre
Vous êtes dynamique, motivé(e) et avez des compétences dans la communication et le marketing digital ? Vous préparez un diplôme bac + 5 – niveau 7 du RNCP ? Rejoignez notre équipe ! |
Coronavirus, force majeure et loyers commerciaux Publiée le lundi 06 avril
Le contrat est l’acte de prévision par excellence dans les rapports entre les parties et la force majeure à laquelle l’une d’elles doit se plier vient déranger ce bel équilibre. L’épidémie est le fait imprévisible qui réclame des ajustements. Or, la force majeure en tant que telle n’a jamais été définie par les textes et une épidémie, même d’importance, comme celle que l’on connaît, peut-elle figurer comme un cas de force majeure ? |
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