Le 18 juin 2019, la société PCX AVOCATS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de la marque OUI CREDITS sur la base de la marque verbale française OUI AVOCATS, déposée le 20 novembre 2018 et enregistrée sous le n° 4501586 par PCX AVOCATS.

L’administration pourrait être tentée d’oublier de donner suite à une demande de recours hiérarchique dans certaines hypothèses où il lui semble qu’il ne trouve pas à s’appliquer car le dossier est terminé. Or, le recours hiérarchique s’apprécie impôt par impôt et non pour l’ensemble du dossier du contribuable quand un redressement n’est pas suivi de mise en recouvrement. Un arrêt du 7 novembre 2018 est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement (au cas particulier, diminution d’un déficit fiscal reportable, Conseil d’État N° 406365 10ème - 9ème chambres réunies, 7 novembre 2018).

Les services fiscaux sont habilités à contrôler la possession d’un logiciel de caisse certifié par les commerçants depuis l’article 88 de la loi de finances 2016[1]. La procédure de contrôle résulte de l’application de l’article L 80 O du LPF. L’entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2018 permet aux vérificateurs (généralement de la BCR –brigade de contrôle et de recherche- du département) d’intervenir sur place. Si cette intervention se passe bien dans la généralité des cas, quelques problèmes ont été signalés à notre attention.

La jurisprudence récente mérite aussi une réflexion sur le sujet mais cette fois quant à la procédure de contrôle de la comptabilité.