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Le recours hiérarchique est une garantie substantielle en contrôle fiscal Publiée le mardi 17 septembre
L’administration pourrait être tentée d’oublier de donner suite à une demande de recours hiérarchique dans certaines hypothèses où il lui semble qu’il ne trouve pas à s’appliquer car le dossier est terminé. Or, le recours hiérarchique s’apprécie impôt par impôt et non pour l’ensemble du dossier du contribuable quand un redressement n’est pas suivi de mise en recouvrement. Un arrêt du 7 novembre 2018 est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement (au cas particulier, diminution d’un déficit fiscal reportable, Conseil d’État N° 406365 10ème - 9ème chambres réunies, 7 novembre 2018). |
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Dirigeant d’entreprise : faut-il investir dans l’art contemporain ? Publiée le lundi 09 septembre
Le dirigeant d’entreprise n’a souvent pas le temps de se préoccuper du style à donner au hall d’entrée de ses bureaux, du restaurant d’entreprise ou de la salle de réunion. Déjà préoccupé par la gestion et le commercial, les ressources humaines et la fiscalité, il considère souvent qu’investir en art relève du décorateur des locaux. Au mieux ceux-ci se retrouvent donc neutres ou sans âme, au pire de mauvais goût voire traités ironiquement par un artiste facétieux. J’ai ainsi vu un hall de banque occupé par une main géante rouge qui plaisait beaucoup au directeur. Celui-ci n’avait pas vu que l’artiste assimilait la banque au vol en affichant comme symbole la main coupée des voleurs du Moyen Age. |
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Publiée le mardi 06 aoút
Des lois nouvelles impactent le contrôle fiscal dans une administration qui doit gérer ses travaux avec toujours plus de rigueur dans un contexte de baisse de ses effectifs et de productivité numérique. Son organisation interne en éprouve les effets. Actuellement, la DGFiP subit ou suit le législateur sur des réformes touchant au contrôle fiscal mais elle s’interroge aussi sur son organisation. |
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Logiciels de caisse : du nouveau ? Publiée le jeudi 20 juin
Les services fiscaux sont habilités à contrôler la possession d’un logiciel de caisse certifié par les commerçants depuis l’article 88 de la loi de finances 2016[1]. La procédure de contrôle résulte de l’application de l’article L 80 O du LPF. L’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2018 permet aux vérificateurs (généralement de la BCR –brigade de contrôle et de recherche- du département) d’intervenir sur place. Si cette intervention se passe bien dans la généralité des cas, quelques problèmes ont été signalés à notre attention. La jurisprudence récente mérite aussi une réflexion sur le sujet mais cette fois quant à la procédure de contrôle de la comptabilité. |
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Notre service oui-avocats.fr est en ligne ! Publiée le mercredi 19 juin
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