" Si tu reviens, j'annule tout ! "

L’article L. 442-1 II Code de Commerce érige en délit civil le fait pour toute personne exerçant des activités de production, de
distribution ou de services « de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établi, en l’absence d’un préavis
écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords
interprofessionnels. »
Au départ, la loi Galland datant de 1996 est intervenue pour sanctionner les déréférencements abusifs pratiqués par les centrales. Ce
texte a provisionnement retenu l’essentiel du contentieux de la rupture des rapports d’affaires, profitant sans doute de la grande
souplesse des concepts sur lesquels il repose.

Le commerce électronique selon la loi de 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique nᵒ 2004-575 du 21 juin 2004,
abrégée sous le sigle LCEN) désigne l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie
électronique la fourniture de biens ou de services. Il s’agit donc d’un type particulier de vente à distance, qui recouvre l’ensemble des
transactions commerciales effectuées par voie électronique et par le biais d’offres diffusées sur le réseau Internet soit à partir du site
d’un vendeur, soit par des courriers électroniques échangés entre contractants potentiels.

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Le contrat est l’acte de prévision par excellence dans les rapports entre les parties et la force majeure à laquelle l’une d’elles doit se plier vient déranger ce bel équilibre. L’épidémie est le fait imprévisible qui réclame des ajustements.

Or, la force majeure en tant que telle n’a jamais été définie par les textes et une épidémie, même d’importance, comme celle que l’on connaît, peut-elle figurer comme un cas de force majeure ?